Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site getmiranda.fr et l'application Miranda est :

Miranda n'est pas tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO) obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD, compte tenu de la nature et du volume des traitements effectués. Arnaud Nadé est le point de contact pour toute question relative à la protection des données.

2. Données collectées

2.1 Données fournies directement par l'utilisateur

• Adresse email (inscription, authentification, communications)
• Nom et prénom (facultatif, lors de l'inscription ou du profil)
• Informations de facturation : traitées directement par Stripe, Miranda ne stocke aucune donnée bancaire
• Terrains et analyses sauvegardés dans l'application (parcelles, tracés, paramètres financiers)
• Retours et feedbacks transmis volontairement à Miranda
• Données transmises via le formulaire d'analyse pour propriétaires (getmiranda.fr/proprietaires) : adresse email, adresse du bien et références cadastrales des parcelles que vous soumettez volontairement pour recevoir une analyse et, si vous y consentez explicitement, être mis en relation avec des promoteurs partenaires

2.2 Données collectées automatiquement

• Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, horodatage
• Données d'interaction : écrans et fonctionnalités consultés, séquences d'actions et éléments cliqués, rythme d'utilisation, mesures de performance de l'application sur votre appareil
• Données de simulation : les paramètres et hypothèses que vous saisissez dans les outils d'analyse (notamment prix de vente, coûts de construction, valeurs foncières, surfaces) et les esquisses de tracés que vous réalisez, y compris lorsque vous ne les enregistrez pas explicitement, ces données sont rattachées à votre compte
• Données techniques : logs applicatifs nécessaires à la sécurité et à la maintenance
• Cookie de session d'authentification (HttpOnly, émis par Miranda), strictement nécessaire au fonctionnement du service

2.3 Données non collectées

Miranda ne collecte pas et ne cherche pas à collecter :

• Données bancaires (traitées exclusivement par Stripe)
• Données de localisation en temps réel
• Données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (origine ethnique, santé, opinions politiques, etc.)
• Données personnelles relatives aux propriétaires de parcelles analysées, Miranda agrège des données publiques anonymisées

3. Finalités du traitement et bases légales

Les traitements liés à l'analyse d'un bien pour les propriétaires et à la mise en relation avec des promoteurs partenaires reposent sur votre consentement explicite (art. 6.1.a du RGPD), recueilli au moment de la soumission du formulaire. En dehors de ces traitements et de l'envoi éventuel de communications commerciales optionnelles (newsletter, nouvelles fonctionnalités), Miranda ne procède à aucun traitement fondé sur le consentement. Le retrait du consentement peut être effectué à tout moment, par simple demande à contact@getmiranda.fr, sans affecter la légalité des traitements antérieurs.

4. Sous-traitants et transferts de données

4.1 Liste des sous-traitants

Miranda fait appel aux sous-traitants suivants pour la fourniture du service. Des garanties contractuelles appropriées (DPA, Data Processing Agreement) sont en place avec chacun d'eux :

4.2 Transferts hors UE

Certains sous-traitants de Miranda sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (SCC) approuvées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD. Miranda s'assure que chaque sous-traitant offre un niveau de protection adéquat des données personnelles.

4.3 Destinataires : promoteurs partenaires (mise en relation)

Lorsqu'un propriétaire utilise le formulaire d'analyse pour propriétaires et consent explicitement à être mis en relation, Miranda transmet à un ou plusieurs promoteurs partenaires les données strictement nécessaires à cette mise en relation (email, nom, adresse et références cadastrales du bien). Ces promoteurs sont des sociétés tierces agissant comme responsables de traitement distincts pour la suite de la relation. Le propriétaire reste libre d'accepter ou de refuser toute proposition, et peut retirer son consentement à tout moment à contact@getmiranda.fr. Cette transmission n'a lieu qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur ; en son absence, aucune donnée n'est transmise à un promoteur.

En dehors de cette mise en relation consentie, Miranda ne vend, ne loue et ne cède jamais les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

5. Durée de conservation

Miranda applique le principe de minimisation et ne conserve les données que le temps strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données de compte (email, profil) : durée de l'abonnement actif + 30 jours après résiliation, délai pendant lequel l'utilisateur peut exporter ses données
• Terrains et analyses sauvegardés : même durée que les données de compte
• Données de facturation et historique Stripe : 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales (article L.123-22 du Code de commerce)
• Logs de connexion et données de sécurité : 12 mois glissants
• Données d'interaction et de simulation (amélioration produit, analyse d'usage) : durée de l'abonnement actif + 24 mois ; au-delà, agrégation ou dépersonnalisation
• Statistiques agrégées et références de marché dépersonnalisées : conservation indéfinie, aucune donnée personnelle identifiable n'est conservée dans ce cadre
• Emails de support : 2 ans à compter du dernier échange

Suppression des données

À l'issue des délais de conservation, Miranda procède à la suppression définitive ou à l'anonymisation des données. En cas de demande de suppression par l'utilisateur, Miranda s'engage à y donner suite dans un délai d'un mois, sauf obligation légale de conservation.

6. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD (articles 15 à 22), tout utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, contactez Miranda par email à l'adresse : contact@getmiranda.fr, en précisant votre identité et le droit que vous souhaitez exercer. Miranda s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou multiple, avec notification préalable.

Si vous estimez que Miranda ne répond pas correctement à votre demande ou que le traitement de vos données ne respecte pas le RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL :

7. Sécurité des données

Miranda met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. Ces mesures incluent notamment :

• Chiffrement des communications via HTTPS/TLS
• Authentification sécurisée par cookies de session HttpOnly servis par Miranda
• Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées
• Obfuscation du code applicatif côté client
• Sauvegardes régulières de la base de données PostgreSQL
• Surveillance des accès et logs de sécurité conservés 12 mois

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, Miranda notifiera la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et informera les utilisateurs concernés sans délai injustifié si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé.

8. Cookies et traceurs

8.1 Cookies utilisés

Miranda utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire, de tracking ou de profilage n'est déposé.

8.2 Gestion des cookies

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service ne peuvent pas être désactivés sans altérer le service. Conformément aux recommandations CNIL pour les cookies essentiels, aucun consentement n'est requis pour ces cookies.

L'utilisateur peut gérer les cookies via les paramètres de son navigateur. La suppression des cookies de session entraînera la déconnexion automatique de l'application.

9. Modifications de la politique de confidentialité

Miranda se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution réglementaire ou aux nouvelles fonctionnalités du service. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.

La version en vigueur est toujours accessible sur getmiranda.fr. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du document. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des modifications.

10. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou à l'exercice de vos droits :